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Déposé par Paul Molac et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps élector…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de l’amendement s’opposent à ce projet de loi en l’absence d’accord politique global entre les différentes forces politiques calédoniennes. nous appelons au respect des principes des accords de Matignon Oudinot et de Nouméa »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.