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Retiré Amendement n°95 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 10 mai 2024

À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer »

Déposé par Bastien Lachaud et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps élector…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article 75-1 de la Constitution, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « et d’outre-mer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Actuellement, les langues d’outre-mer ne bénéficient pas de la même reconnaissance que les langues régionales. Nous souhaiterions corriger ce défaut en les insérant, comme il se doit, dans la Constitution. »

« Pour cette raison, il nous semble indispensable de rappeler notre attachement aux langues et cultures d’outre-mer et de mettre en valeur avec les populations la diversité des patrimoines culturels et linguistiques qu’apportent les outre-mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.