Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 77‑1 . – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état souverain interdépendant à la République française, au sens de la Charte des Nations unies et conformément aux résolutions applicables de l’Assemblée générale des Nations unies. »
« La vocation de cet amendement de repli est, toujours dans un esprit de dialogue, de démontrer que la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peule calédonien n'exclu pas le maintien de relations avec la France, selon des modalités d'association ou (le cas échéant) d'interdépendance qu'il conviendra de déterminer. »
« Pour rappel, l'élargissement du corps électoral pour l’élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie ne permet pas, en l’état du présent projet de réforme constitutionnelle, de répondre au sujet de l’issue du processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. »
« A titre de rappel, le dernier alinéa du point 5 de l’accord de Nouméa dispose que « l’Etat reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier à la fin de cette période, d’une complète émancipation ». »
« Or, aucun consensus politique n’a été acté à ce jour sur le prochain statut d’une Nouvelle-Calédonie émancipée. »
« La résolution 42/79 “déclare que pour progresser vers une solution politique à long terme en Nouvelle- Calédonie, il faut un acte d’autodétermination libre et authentique qui soit conforme aux principes et pratiques suivis par l’Organisation des Nations Unies en matière d’autodétermination et d’indépendance.” »
« De plus, l’issue des trois consultations sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à sa pleine souveraineté ne permet aucunement de proclamer le droit à l’autodétermination des personnes intéressées en Nouvelle-Calédonie comme étant accompli. »
« D’une part, aucun fondement juridique ne permet de considérer ce droit comme définitivement exercé et éteint. »
« Le droit à l’autodétermination des populations intéressées en Nouvelle-Calédonie demeure et doit donc être protégé par l’inscription de la Nouvelle-Calédonie en sa qualité de territoire non autonome au sens des articles 73 et 74 de la Charte des Nations-Unies, dans la Constitution. »
« De plus fort d’autre part, l’issue des trois consultations n’indique aucunement quel sera le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie. »
« Ces consultations ne font qu’indiquer que les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie n’étaient pas favorables, à une très faible majorité, à son accession à la pleine souveraineté et qu’elle devienne indépendante pour reprendre la question posée lors des référendums de 2018, 2020 et 2021. »
« Rien n’indique que les populations intéressées ne seraient pas favorables à l’accession à la pleine souveraineté à l’avenir. »
« Par ailleurs, ces référendums ne soldent pas la question de l’issue de la décolonisation puisque les populations intéressées n’ont aucunement indiqué qu’ils souhaitaient être rattachés ad vitam aeternam à la France ou qu’ils étaient favorables à un tout autre statut définitif. »
« Ces solutions alternatives n’étaient pas l’objet des trois référendums, les populations intéressées de Nouvelle- Calédonie ne s’étant par ailleurs jamais prononcées sur ces statuts possibles. »
« En tout état de cause, il apparaît difficilement concevable que le prochain statut de la Nouvelle-Calédonie soit acté sans prendre en compte dans le cadre d’un consensus politique à définir, les aspirations des populations autochtone de Nouvelle-Calédonie et celles arrivées ensuite. »
« L’issue de la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie demeure donc. »
« L’État reconnaît cette particularité par sa volonté de maintenir une restriction glissante du corps électoral provincial. Dans un soucis de cohérence et d’urgence, le corps électoral référendaire, exerçant le droit à l’autodétermination, se doit de son côté d’être restreint aux conditions fixées à l’article 218 de l’Accord de Nouméa, telles qu’elles ont été décidées par l’Etat, les loyalistes et les indépendantistes. »
« Cette solution permet de maintenir un équilibre et de prendre en compte la particularité de la Nouvelle- Calédonie et de son histoire. »
« Ce droit à l’auto-détermination doit donc être maintenu afin de permettre aux populations intéressées de Nouvelle-Calédonie de pouvoir choisir librement leur avenir et ce, sans ingérence. »
« Par conséquent, il y a lieu de sécuriser l’inscription de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes par son inscription dans la Constitution et ce, tant que sa pleine émancipation n’aura pas abouti conformément aux souhaits des populations intéressées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.