Adopté
Amendement n°2 · article 4 · déposé le 10 avril 2024
Alinéa 48
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
« Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.