Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« II. – L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. »
« Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. »
« La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. »
« Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 du titre XII "Des collectivités territoriales" qui définit les collectivités territoriales et leur place au sein de l'organisation politique de l'Etat français. »
« Cet emplacement est en effet plus logique dans la mesure où il permet d’inscrire la nouvelle commission permanente créée au sein des dispositions constitutionnelles propres à la thématique qui lui est dévolue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.