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A discuter Amendement n°11 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 mai 2024

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales …

Dispositifce que le texte ajouterait

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du Gouvernement en cas d'adoption ainsi que le programme gouvernemental qu'il devra défendre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.