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A discuter Amendement n°12 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 24 mai 2024

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si…

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d'une motion de censure dans le cadre des textes budgétaires. Il vise à conditionner le dépôt d'une motion de censure à l'occasion de ces textes à la présentation d'un contre-budget. Seules les motions de censures constructives seraient donc permises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.