Adopté
Amendement n°1 · article 1er bis c · déposé le 13 mai 2024
Au début, ajouter l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation …
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » . »
« Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.