Dossier DLR5L16N47629 — Partiellement conforme /// 68 amendements
Partiellement conforme
Dossier DLR5L16N47629 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Déposé à l’AN le 25 avril 2023, dernière décision le 15 mai 2024, 68 amendements déposés, 30 adoptés.
13 moisde navette
68amendements
30adoptés
2séances AN
1votes d'ensemble
7scrutins publics
Navette Le parcours du texte
25 avril 2023 AN
1er dépôt d'une initiative.
16 novembre 2023 AN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 novembre – 4 décembre 2023 AN · commission
Deux réunions de commission
4 – 5 décembre 2023 AN · séance
Deux séances publiques
5 décembre 2023 AN
Décision : adoptée
5 décembre 2023 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
27 mars 2024 Sénat · séance
Séance publique
27 mars 2024 Sénat
Décision : modifiée
28 mars 2024 CMP
Dépôt d'un projet de loi
28 mars 2024 CMP
Convocation d'une CMP
30 avril 2024 CMP
Décision de la CMP : Accord
13 mai 2024 AN · CMP
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 6-70
Scrutin n°1162
— 6 pour, 70 contre,
33 abstentions.
15 mai 2024 Sénat · CMP
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…
22 mai 2024 Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
20 juin 2024 Conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
Repères Autour du texte
Votes clés Les scrutins qui comptent
| Scrutin | Pour | Contre | Répartition |
|---|
| n°1162 vote d'ensemble
13 mars — L'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du … |
6 |
70 |
|
| n°3129
4 déc. — L'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de sai… |
43 |
0 |
|
| n°3130
4 déc. — L'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article… |
43 |
0 |
|
| n°3131
5 déc. — L'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et… |
100 |
0 |
|
| n°3132
5 déc. — L'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'e… |
20 |
65 |
|
| n°3133
5 déc. — L'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et… |
111 |
1 |
|
| n°3134
5 déc. — L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et … |
184 |
0 |
|
Atelier Les amendements
68 amendements déposés,
30 adoptés. Sorts :
adopté 30 · sans suite 15 · retiré 14 · rejeté 8 · tombé 1.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|
| LIOT |
36 |
17 |
| LFI - NUPES |
9 |
1 |
| Ecolo - NUPES |
8 |
3 |
| HOR |
4 |
2 |
| SOC |
3 |
1 |
| RE |
2 |
2 |
Dossier Les documents
- 25 avril
Proposition de loi
— amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- 22 nov.
Proposition de loi
— amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels adoptcom
- 22 nov.
Rapport
— rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plu… adoptcom
- 22 nov.
Rapport
— Texte comparatif adoptcom
- 5 déc.
Proposition de loi
— Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels adoptseance
- 5 déc.
Proposition de loi
— Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels adoptseance
- 5 déc.
Proposition de loi
— Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- 20 mars
Proposition de loi
— Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- 20 mars
Rapport
— rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et…
- 27 mars
Proposition de loi
— Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels adoptseance
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