Adopté
Amendement n°2 · article 3 · déposé le 13 mai 2024
À l’alinéa 12, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation …
À l’alinéa 12, après la référence :
« article 56 »,
insérer les mots :
« et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑148 ».
« Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.