Adopté
Amendement n°3 · article 5 · déposé le 13 mai 2024
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation …
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
« Correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.