Adopté
Amendement n°2 · article 13 · déposé le 5 juin 2024
Alinéa 39
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.