Adopté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 5 juin 2024
I. – Alinéa 45, deuxième phrase
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
I. – Alinéa 45, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
de la présente section
II. – Alinéa 66
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
18-17
par la référence :
18-16
« Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.