Adopté
Amendement n°2 · article 1er bis a · déposé le 5 juin 2024
Alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même article 18-12-1
par les mots :
au I bis de l’article 18-13
« Correction d’une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.