Adopté
Amendement n°4 · article 5 · déposé le 5 juin 2024
Alinéa 1
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Prévenir les ingérences étrangères en France
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 562-1 la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France L. 562-2 l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 L. 562-2-1 la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.