A discuter
Amendement n°13 · article 9 · déposé le 13 novembre 2023
Alinéa 3
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la loi de finances de l’année
« [Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.] »
« Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale étaient définies uniquement à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
« Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisqu’en application du nouveau 5° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, le tableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 est transféré dans la loi de finances de l’année, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence. »
« Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.