Retiré
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 5 février 2024
I. - Alinéa 2
Déposé par
Marie-France Lorho et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
« Comme le soulignait l'amendement N° COM-2 du rapporteur en commission au Sénat, " le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité est déjà explicitement consacré à l’article 371-1 du code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale en général. »
« Quant à la mention de cet article à l’article 226-1 du code pénal qui punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle ne semble pas utile, l’article 226-1 du code pénal disposant déjà que le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cette mention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.