Retiré
Amendement n°2 · article 4 · déposé le 5 février 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Marie-France Lorho et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Supprimer cet article.
« La création d'un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale apparaît peu utile puisque les parents pourraient dans les faits continuer de diffuser des images dégradantes de leurs enfants. Parce qu'il paraît inopérant, cet article est supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.