Rejeté
Amendement n°102 · article premier · déposé le 8 juillet 2022
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 janvier 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
« La protection des libertés individuelles est essentielle. La mise en place d’un état d’urgence sanitaire doit pouvoir être contrôlée par la représentation nationale. »
« L’avancement de cette date de deux mois au 31 janvier 2023 par la commission est une avancée. Elle reste néanmoins encore trop éloignée. »
« C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de contrôler à nouveau la situation sanitaire à la fin du mois de novembre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.