À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1 er février 2023 »
les mots :
« trois mois après la promulgation de la présente loi ».
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1 er février 2023. »
« Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux opérateurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée. »
« Nous ne partageons pas les arguments soulevés en Commission et qui laisseraient supposer que ce délai serait insuffisant dès lors que cette obligation ne s’impose qu’à des opérateurs qui disposent de tous les outils numériques et de traitement de données pour assurer la conclusion initiale des contrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.