Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et de garantir que l’exploitation de ce terminal n’entrainera pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111‑13 du code minier. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.