À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Dino Cinieri et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1 er février 2023 »

la date :

« 31 décembre 2022 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2022. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.