À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1 er février 2023 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
« Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure. 3 mois après la promulgation de la loi semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.