L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être en contrat saisonnier de plus de deux mois. »
« Depuis 2019 et à titre expérimental, une douzaine de départements propose aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) de cumuler l'allocation avec un emploi saisonnier sur une courte période. L’objectif est double : favoriser l’insertion professionnelle et répondre à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs professionnels en souffrance sur le plan du recrutement saisonnier. »
« La grande majorité des départements ayant eu recours à cette expérimentation a renouvelé la démarche l’année suivante. Par exemple, dans l’Aude en 2020, l’opération avait favorisé le retour à l’emploi de 20% des allocataires, 4 mois après la fin de l’expérimentation, 11% des bénéficiaires avaient une proposition de contrat de travail et 18% d’entre eux avaient créé leur entreprise dans le secteur agricole. Des secteurs comme l’hôtellerie-restauration, la viticulture, l’agriculture ont un besoin important en mains d’œuvre et les entreprises peinent à recruter des emplois saisonniers. »
« Cet amendement vise la possibilité aux bénéficiaires du RSA de cumuler leur allocation avec un emploi saisonnier sur une durée maximale de deux mois permettant de relancer l’économie, valoriser le travail et ainsi de donner davantage de pouvoir d’achat aux Français en situation de précarité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.