À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« souscrits à distance ».
« Amendement de précision. »
« Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application. »
« Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une gestion à distance. La disposition est alors susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux qui se répercuteraient négativement sur le montant des cotisations du contrat concerné. »
« Le présent amendement précise ainsi que l’article 8 vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.