À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er février 2023 »
la date :
« 1 er février 2024 ».
« L’article 8 du texte a pour objet d'encadrer la résiliation des contrats d'assurance et oblige ainsi les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique à prévoir une résiliation de ces contrats. »
« Or, le choix d'application de cette mesure à échéance du 1er février 2023, ne permet pas aux assureurs de pouvoir s'organiser suffisamment en amont. Cette date conduirait l’ensemble des professionnels à devoir faire des investissements de développement de solutions informatiques, avec, de plus, un risque avéré de surcout qui se répercuterait dans les cotisations d’assurance. »
« Un contrat d’assurance n’est pas un bien de consommation. Au-delà des modifications d’interface, il est nécessaire d’identifier précisément le contrat et le risque, de vérifier si la personne qui demande la résiliation a bien la possibilité de le faire et de préserver l’application des mesures spécifique pour les garanties obligatoires dans l’intérêt des assurés et des tiers (responsabilité civile automobile notamment). »
« C'est pourquoi, un délai de 18 mois apparait ainsi incontournable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution. »
« C'est dans ce seul contexte que la mise en œuvre de cette disposition peut ainsi être réaliste, efficiente, assurant, dans l’intérêt du client, une sécurisation de la résiliation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.