I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2024.
« Cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une demande légitime et attendue par toutes les personnes atteintes d'un handicap. »
« Si le gouvernement s'est engagé à mettre en place « un dispositif transitoire », les personnes concernées par cette déconjugalisation de leur allocation ne doivent plus attendre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.