À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Pierre Meurin et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des délais raisonnables »,

les mots :

« un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à définir plus précisément le délai dans lequel le consommateur est informé de la date à laquelle son contrat d'assurance prend fin et des effets de la résiliation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.