À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« Par cet amendement, il est mis un terme à la conjugalisation de l’AAH. »
« Actuellement, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés induit une situation de dépendance financière des personnes bénéficiaires vis-à-vis de leur conjoint. Pour plus d’autonomie, cette allocation doit être déconjugalisée. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.