Rédiger ainsi l’alinéa 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023. »

Le sort

Rejeté en séance 81 voix pour, 179 contre

Scrutin public n°52 · séance du 21 juillet 2022