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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°608 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, issu de la proposition de loi relative à l'urgence sociale de la NUPES, vise à accroitre le pouvoir d'achat des salariés en portant le SMIC à 1500 euros net mensuel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.