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Rejeté Amendement n°634 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Le premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « réunissent », sont insérés les mots : « au moins une fois tous les deux ans pour le thème mentionné au 1° » ;

2° La référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli prend en compte les discussions qui ont eu lieu en commission et vise à réduire le délai obligatoire de quatre à deux ans uniquement pour les négociations concernant les salaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.