Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »
« De nature purement rédactionnelle, le présent amendement vise à souligner plus explicitement l’introduction d’une nouvelle exigence de compensation pour les émissions carbone résultant de l’éventuelle reprise d’activité des centrales à charbon, compensation dont le niveau et les modalités seront précisés par le décret à l’origine de cette reprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.