À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Thomas Ménagé et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« gratuite »,

insérer les mots :

« et clairement accessible ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au souscripteur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par voie électronique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.