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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°750 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze mois suivants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si le dégel du point d’indice apparaît plus que nécessaire face aux difficultés financières immenses auxquelles font face nos concitoyens, son mode de calcul actuel apparait déconnecté de la réalité et profondément injuste. »

« En effet, la prise en compte de l’indice des prix des douze derniers mois, ne correspond pas forcément à la situation actuelle. Ainsi, si l’inflation était peu élevée les douze derniers mois, mais grimpe en flèche par la suite, les bénéficiaires en seront lésés. »

« C’est pourquoi, je propose de calculer les revalorisations sur les projections qui reflètent davantage la réalité des prochains mois, que les mois précédents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.