I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« Lors de la précédente législature, le Gouvernement s'est opposé à plusieurs reprises, au vote de la »
« déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui répondait à une demande légitime »
« des intéressés et des associations représentatives et qui aurait permis la pleine indépendance »
« financière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'AAH vivant en couple. »
« Aujourd'hui, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du conjoint, conduisant »
« 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante à percevoir une »
« AAH réduite ou à en être privées. »
« Alors que le Président de la République s'est engagé lors de la Conférence national du handicap qui »
« s'est tenue en février 2020 à "permettre à chacune et à chacun de vivre une vie digne, une vie libre" »
« ; "à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap", les »
« associations attendent des mesures ambitieuses qui permettraient de répondre concrètement à ces »
« engagements. »
« Le présent amendement vise à apporter justice et autonomie aux personnes en situation de handicap, »
« en plaçant l'AAH comme un revenu individuel d'existence. »
« Cette nécessaire évolution sociétale a d'ailleurs été rappelée, tant par la Défenseure des Droits de la »
« Commission Nationale Consultative de l'Homme (CNCDH) que par les membres du Comité des »
« droits des personnes handicapées des Nations-Unies lors de l'audition de la France en août dernier »
« sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. »
« Il en va du respect des droits, de la santé et de la dignité aux droits des personnes concernées par »
« l'AAH d'instaurer la déconjugalisation de cette aide. »
« Cette déconjugalisation dont bénéficieraient 270 000 personnes contribuerait à la protection du »
« pouvoir d'achat de ces personnes dans un contexte de forte inflation et d'augmentation des prix de »
« l'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.