I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2232‑5‑1 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le ministre chargé du travail fusionne le champ d’application des conventions collectives de plusieurs branches comme prévu à l’article L. 2261‑32, alors pendant trois ans la branche a pour mission :
« 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre I er de la quatrième partie du présent code et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l’article L. 2241‑3 du même code ;
« 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ;
« 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le I du même article L. 2261‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois la fusion prononcée, une période expérimentale de refondation de la négociation de trois ans s’ouvre. Pendant ces trois ans, les compétences de la branche sont fixées par le II de l’article L. 2232‑5‑1 présent code. »
« L’article 4 tel que rédigé précise les critères de restructuration des branches. Cet article est un aveu d’échec de la loi n°2016-1088 dite « loi El Khomri » et des ordonnances Macron. L’inversement de la hiérarchie des normes n'a pas dynamisé les négociations de branches en faveur des salariés puisqu’il prévoit la restructuration des branches en cas d’absence d’accord garantissant des minima au niveau du SMIC. Le Gouvernement constate comme nous l’état moribond des négociations de branches. Nous souhaitons leur redonner toute leur importance et crédibiliser leur action : les branches doivent permettre l’amélioration des conditions de travail des salariés et la revalorisation de leurs salaires. Le présent amendement vise à ajouter une condition préalable à la restructuration des branches, en instaurant une période d’observation durant laquelle sera réaffirmée la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise, en respectant le principe de faveur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
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