Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. »
« Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichent une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après sa revalorisation de mai. Pourtant, c'est possible comme l'ont montré certaines branches. L'hôtellerie-restauration a par exemple augmenté sa grille de 16 % en moyenne, et les minimas sont au-dessus du SMIC. »
« Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l'obligation d'avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociations de branche. »
« Par cette proposition, nous proposons donc d'accélérer les négociations en faveur du pouvoir d'achat des salariés et des salariées de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.