I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1 er octobre 2023.
« Par cet amendement, nous proposons la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). »
« Miracle. Après avoir mis un point d'honneur à rejeter avec vigueur les nombreuses propositions de déconjugalisation de l'AAH pendant le premier quinquennat, Elisabeth Borne a annoncé que le gouvernement porterait cette mesure qui fait l'unanimité au sein des autres groupes parlementaires. Bien que ce revirement témoigne d'une forme de cynisme, qui instrumentalise les personnes en situation de handicap pour afficher des "compromis" avec l'opposition, nous nous réjouissons de cette avancée pour les personnes en situations de handicap. »
« Il est en effet temps de rattraper le temps perdu lors du dernier quinquennat pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap. La déconjugalisation est notamment un enjeu essentiel pour les femmes : la prise en compte des revenus du conjoint crée une relation de dépendance au sein du foyer qui touche particulièrement les femmes : selon une enquête d’APF France Handicap menée auprès de femmes en situation de handicap début 2019, près de 45 % des répondantes voient leur propre revenu impacté par celui de leur conjoint ou de leur foyer. La dépendance financière est à l’origine de situations de maltraitance, voire de violences. Les femmes en situation de handicap sont particulièrement en danger d’être victimes de violences conjugales : on estime que 34 % d’entre elles subissent des violences commises par leur partenaire contre 19 % des femmes non-handicapées. »
« Nous nous réjouissons d'avance que la majorité vote, comme annoncé, en faveur de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.