Rejeté
Amendement n°912 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022
Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC 40, sauf dans le cas…
Déposé par
François Ruffin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat