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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°912 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC 40, sauf dans le cas…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont réalisé 160 milliards d’euros de bénéfices. C’est 4 fois plus que ceux réalisés en 2020. Cet amendement vise donc à indexer les salaires sur l’évolution des bénéfices des entreprises du CAC 40. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.