À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée deux ans après le début des négociations ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant deux ans. »
« Pour rendre l'outil de la fusion plus efficace, il faut en effet donner un critère objectif qui incite le patronat à négocier au plus vite pour que les minimas dépassent le SMIC. Cette limite de deux ans, au delà de laquelle la carence est constatée et le processus de restructuration lancée, poussera à l'aboutissement des négociations dans chaque branche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.