À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée dix-huit mois après le début des négociations ».
« Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant dix-huit mois. »
« Pour rendre l'outil de la fusion plus efficace, il faut en effet donner un critère objectif qui incite le patronat à négocier au plus vite pour que les minimas dépassent le SMIC. Cette limite de dix-huit mois, au delà de laquelle la carence est constatée et le processus de restructuration lancée, poussera à l'aboutissement des négociations dans chaque branche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.