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Rejeté Amendement n°923 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L

Déposé par François Ruffin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des ouvriers de l’industrie agroalimentaire sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« À défaut d’une indexation générale, nous réclamons l'indexation des salaires des ouvriers de l'industrie agroalimentaire sur l'inflation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.