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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°929 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L

Dispositifce que le texte ajouterait

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des professions de la logistique tels que les caristes, les manutentionnaires et les livreurs, sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« A défaut d’une indexation générale, nous réclamons des l'indexation des salaires des professionnels de la logistique sur l'inflation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.