La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1 er janvier et au 1 er juillet. L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. L’indexation ne concerne que les salariés en-dessous du salaire médian tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Par cet amendement nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation. L’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle était installée dans la durée, notamment liée à la crise écologique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflation réclame donc une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements. »
« L'indexation des salaires sur l'inflation est déjà pratiquée en Belgique par exemple, et a été en place pendant de nombreuses années en France. La réintroduire est tout à fait faisable et apporterait une réponse concrète sur les salaires, angle mort de ce projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°42
· séance du 20 juillet 2022
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