À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« trente ».
« Par cet amendement, nous proposons de ramener à 30 jours le délai d'ouverture de négociations pour le patronat lorsque les minimas de branches passent au-dessous du SMIC. »
« À la suite d'un amendement adopté en commission, le projet de loi prévoit désormais de ramener le délai pendant lequel les employeurs doivent lancer des négociations à la suite du passage des minimas de branches de 3 mois à 45 jours. Pour accélerer au maximum le processus, laisser le moins de temps possible des minimas en dessous du SMIC et systématiser la pratique, nous proposons de ramener ce délai à 30 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.