À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » sont remplacés par les mots : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »
« Par cet amendement, nous renforçons les sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers en systématisant les amendes prononcées par le préfet. Cela permet d'augmenter la probabilité pour un propriétaire récalcitrant d'être sanctionné. »
« En outre, le présent amendement prévoit d'augmenter les peines associées à ces infractions, commises en toute connaissance de cause (les dipositifs entourant l'encadrement des loyers sont assez clairs), a fortiori suite à une mise en demeure. »
« Le prix des loyers ne cessent de gréver les budgets des ménages et de faire augmenter les dépenses contraintes. Face à cette cause d'augmentation des coûts de la vie, il convient d'être systématique et rigoureux dans l'application de cette législation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2022.
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