Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un décret détermine les conditions d’application de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ».
« Selon l’INSEE, près d’un quart de la population martiniquaise a plus de 60 ans. Avec près de 80 000 retraités recensés à ce jour d'après les syndicats, la Martinique est un des territoires français les plus vieillissants. »
« Plus de 6 000 retraités, principalement ceux du secteur agricole, vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec un revenu mensuel indécent, inférieur à 400 €. »
« Voté à l’unanimité en février 2017 au sein de l’Assemblée, la loi Chassaigne a permis la revalorisation des pensions de retraite les plus faibles. Outre le fait qu’elle soit établie sur la base de 85 % du smic pour les retraités de l’Hexagone et fixée à 75 % pour les retraités ultramarins sans tenir compte du différentiel généré par le coût de la vie, elle n’a toujours pas été appliquée dans les territoires d’outre-mer. En conséquence, de très nombreux retraités sombrent dans une misère sociale diffuse et préoccupante. »
« Dans ce contexte d’inflation galopante, cet amendement vise à permettre à ces retraités d’accéder à leur droit et leur dû. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.