À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Nicolas Meizonnet et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des délais raisonnables »

les mots :

« un délai de sept jours ouvrés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.