I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du présent I ne peut dépasser cinq ans. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel de clarification. La disposition est déplacée en début d'article. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.